Conformément au I de l'article L. 212-4 et aux articles R. 212-12, R. 212-13 du Code du patrimoine, les documents d'archives publiques qui doivent être conservés définitivement à l'expiration de leur durée d'utilité administrative devront être versés aux Archives départementales. En application de l'article R. 212-16 du Code du patrimoine, tout versement aux Archives départementales de l'Aude doit être accompagné d'un bordereau de versement visé par sa directrice.