BORDEREAU D’ELIMINATION D’ARCHIVES PUBLIQUES

Toute élimination de documents d'archives publiques, dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt historique ou scientifique, est soumise au visa du Service interministériel des archives de France, représenté dans le département par la Directrice des Archives départementales. Cette procédure règlementaire est prévue dans le code du patrimoine, art. L 212-2 à 5 et 10, R 212-1 à 4, 14 et 51.

Ce bordereau doit être rempli et signé par la direction du service détenteur des archives, et envoyé aux Archives départementales de l'Aude pour instruction. Les documents ne pourront être détruits qu'après retour du visa des Archives départementales de l'Aude. Nous mettons à disposition sur cette page les documents vierges à remplir en cas d'élimination  ( page de garde et liste) ainsi qu'une notice explicative pour vous aider à compléter la liste. 

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