Les liquidateurs judiciaires

Les liquidateurs judiciaires ont des responsabilités bien spécifiques en matière d’archives : ils doivent informer les Archives départementales de toute intention de destruction de fonds d’archives.

Nombre de fonds d’archives d’entreprises sont détruits au moment de la disparition de celles-ci ; objets patrimoniaux et d’information, leur perte est inestimable pour notre mémoire à tous.

Depuis 2006 les  archives des entreprises en liquidation judiciaire sont régies par l’article L.642-23 du Code du commerce anciennement article 157 de la loi du 25 janvier 1985.

Ainsi « avant toute vente ou toute destruction des archives d’un débiteur, le liquidateur en informe l’autorité administrative compétente pour la conservation des archives. Cette autorité dispose d’un droit de préemption », l’autorité compétente en la matière étant les Archives départementales sur son ressort.

Les Archives départementales peuvent décider la conservation par leurs soins des archives présentées en fonction de leur intérêt historique et patrimonial.

Prenez contact avec nous pour en savoir plus.

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