Modalités d’accès aux documents d’archives
Les archives sont communicables à tous gratuitement
Pour accéder à la salle de consultation, l'inscription est obligatoire et immédiate : sur présentation d'une pièce d'identité munie d’une photo, une carte vous sera délivrée à l'accueil.
Vous devez vous conformer au règlement de la salle de lecture, dont nous vous recommandons la consultation préalable à votre visite.
Les archives sont communicables de plein droit
Conformément au Code du Patrimoine, la majorité des archives sont immédiatement communicables, sauf les documents qui touchent à la vie privée, au secret médical, au secret industriel et commercial, à la sécurité de l'Etat, à la justice ainsi que l'état civil, pour lesquels il faut attendre l'expiration d'un délai légal de communicabilité.
Voici les principaux :
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État civil : registres de naissance et de mariage |
75 ans |
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État civil : registres de décès et tables décennales |
Immédiatement communicable |
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Minutes et répertoires des notaires |
75 ans |
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Enregistrement |
50 ans |
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Dossiers de personnel |
50 ans |
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Enquêtes de police judiciaire et dossiers des juridictions |
75 ans (100 ans pour les affaires d’agressions sexuelles ou concernant des mineurs) |
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Secret industriel et commercial |
25 ans |
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Secret médical |
25 ans après le décès de la personne concernée ou 120 ans après sa naissance |
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Documents statistiques |
25 ans (75 ans dans le cas de statistiques collectées par des questionnaires portant sur des faits et comportements privés) |
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Documents liés au secret de la Défense nationale, à la sûreté de l’État, la sécurité publique, ou aux intérêts fondamentaux de l’État en matière de politique extérieure |
50 ans |
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Vie privée |
50 ans |
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Sécurité des personnes (agents spéciaux, agents de renseignement) |
100 ans |
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Document portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique |
50 ans |
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Tous documents se rapportant à des mineurs (vie privée, dossiers judiciaires, minutes et répertoires de notaires) |
100 ans |
Le délai de communicabilité des documents que vous souhaitez consulter n’est pas expiré ? Vous pouvez solliciter une dérogation en suivant la procédure décrite dans le document joint.
Il est possible de reproduire des archives
Les documents communicables en vertu de la législation sur les archives et les documents administratifs peuvent être reproduits :
- par les usagers eux-mêmes (photographie sans flash) ;
- par les Archives départementales dans la mesure où l'état des documents le permet et à condition que la prise de vue ne nuise pas à leur bonne conservation, selon les tarifs ci-joints.
Attention : aucune autorisation de reproduction n'est accordée pour les documents communiqués par voie de dérogation aux délais de communication.