Modalités d’accès aux documents d’archives

Les Archives départementales sont ouvertes à tous et la consultation des documents est gratuite. Certaines conditions sont toutefois à respecter pour accéder à ce service.

Les archives sont communicables à tous gratuitement

Pour accéder à la salle de consultation, l'inscription est obligatoire et immédiate : sur présentation d'une pièce d'identité munie d’une photo, une carte vous sera délivrée à l'accueil.


 Vous devez vous conformer au règlement de la salle de lecture, dont nous vous recommandons la consultation préalable à votre visite.

Les archives sont communicables de plein droit


Conformément au Code du Patrimoine, la majorité des archives sont immédiatement communicables, sauf les documents qui touchent à la vie privée, au secret médical, au secret industriel et commercial, à la sécurité de l'Etat, à la justice ainsi que l'état civil, pour lesquels il faut attendre l'expiration d'un délai légal de communicabilité.

 

Voici les principaux :

État civil : registres de naissance et de mariage

75 ans

État civil : registres de décès et tables décennales

Immédiatement communicable

Minutes et répertoires des notaires

75 ans

Enregistrement

50 ans

Dossiers de personnel

50 ans

Enquêtes de police judiciaire et dossiers des juridictions

75 ans (100 ans pour les affaires d’agressions sexuelles ou concernant des mineurs)

Secret industriel et commercial

25 ans

Secret médical

25 ans après le décès de la personne concernée ou 120 ans après sa naissance

Documents statistiques

25 ans (75 ans dans le cas de statistiques collectées par des questionnaires portant sur des faits et comportements privés)

Documents liés au secret de la Défense nationale, à la sûreté de l’État, la sécurité publique, ou aux intérêts fondamentaux de l’État en matière de politique extérieure

50 ans

Vie privée

50 ans

Sécurité des personnes (agents spéciaux, agents de renseignement)

100 ans

Document portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique

50 ans

Tous documents se rapportant à des mineurs (vie privée, dossiers judiciaires, minutes et répertoires de notaires)

100 ans

 

Le délai de communicabilité des documents que vous souhaitez consulter n’est pas expiré ? Vous pouvez solliciter une dérogation en suivant la procédure décrite dans le document joint.

Il est possible de reproduire des archives

 

Les documents communicables en vertu de la législation sur les archives et les documents administratifs peuvent être reproduits :

  • par les usagers eux-mêmes (photographie sans flash) ;
  • par les Archives départementales dans la mesure où l'état des documents le permet et à condition que la prise de vue ne nuise pas à leur bonne conservation, selon les tarifs ci-joints.

Attention : aucune autorisation de reproduction n'est accordée pour les documents communiqués par voie de dérogation aux délais de communication.